En application des modifications apportées en 2004 à la loi allemande sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz), les opérateurs ont été placés dans l’obligation de recueillir et …

Saisie le 5 janvier 2018 par le Parquet de Paris pour enquêter sur la plainte d’une association à l’encontre de la société Apple, la Direction …

Une société évincée d’un marché public a saisi la juridiction administrative d’une requête aux fins d’annulation de ce contrat, invoquant divers manquements commis par le …

Présentée en Conseil des ministres du 13 février 2020, l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a …

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a organisé des contrôles au sein de sociétés EDF et Engie afin de s’assurer de la …

Le 7 février 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne des fiches explicatives pour comprendre et maîtriser les …

Dans le cadre de la préparation du prochain cycle d’analyses de marchés fixes (2020-2023), l’Arcep propose des évolutions de la régulation des marchés du haut …

Un salarié a été licencié pour faute grave au motif qu’il aurait, durant une vacation sur le site d’une entreprise cliente, fracturé un placard situé …

Une société de droit anglais exploite et édite un réseau de médias en ligne gratuits consacrés aux politiques européennes.Elle a consenti un contrat de franchise …

Le 4 février 2020, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a publié un bilan de …