Le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national a été publié au Journal officiel …
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En juin 2017, un chauffeur de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) a saisi la justice, deux mois après que la société U. a désactivé …
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Mme P., connue sous le nom d »Orlan », est une artiste contemporaine française. Mme G., connue sous le nom dartiste de « Lady Gaga », est une chanteuse …
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Linstitut pour la justice (IPJ) a poursuivi pour diffamation et injure publique lavocat-blogueur Maître E. en raison de tweets publiés en 2011 qui critiquaient une …
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La Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT, soutenant que la mise en place et l’exploitation du système de géolocalisation D., qui …
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Par décision du 21 mai 2015, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure Google, pour chaque demande acceptée émanant …
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La société E. est titulaire de la marque de l’Union européenne « Gallo », enregistrée le 5 octobre 1998, sur demande déposée le 1er avril 1996, sous …
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Le 21 décembre 2018, la Commission Européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, …
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Une société de distribution d’articles de prêt-à-porter a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Paris, un concurrent de droit suédois en contrefaçon …
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Un arrêté du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de …
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