Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 mai 2019, contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser …
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Une association autrichienne de protection des consommateurs a intenté une action contre une compagnie ferroviaire allemande, qui permet notamment aux clients autrichiens de réserver des …
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Plus de 200 personnes ont fait assigner la société Enedis devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux pour sopposer à …
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Par une délibération du 7 mai 2018, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une sanction pécuniaire …
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Le 23 avril 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique concernant un projet de décision relative …
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