La société A. a publié sur son site internet des clichés de Mme X. dans les tribunes de Roland-Garros, clichés sur lesquels on pouvait apercevoir …
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Le 13 juin 2018, des députés ont déposé une proposition de loi relative aux marques territoriales. Selon les auteurs, la notion de « marque territoriale protégée », …
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La Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a contrôlé les traitements de données mis en uvre par les sociétés Teemo et Fidzup, ayant …
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Le 12 juillet 2018, LAutorité des marchés financiers (AMF) et le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) ont adressé conjointement une communication aux services de radio, …
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Un producteur a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de la décision de la ministre de la Culture attribuant un …
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