Un éditeur croate, ayant critiqué un juge, et qui a été par la suite condamné pour diffamation par les juridictions nationales, a formé une requête …

La société Demander Justice a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet et le courtage en assurance”. Elle exploite deux sites internet …

Soutenant que la société Christie’s France avait, en violation de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions générales de …

Une question prioritaire de constitutionnalité a été formulée concernant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce aux fins de déterminer si elles …

Par un arrêté du 8 novembre 2018, publié au Journal officiel du 15 novembre 2018, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et …

Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des …

Le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, …

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un des éléments centraux du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en …

Le 25 octobre 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l’attribution des fréquences des bandes 900 …

Le directeur de création pour la publicité de Naf-Naf a assigné la société Jeff Koons LLC en plagiat, car il a estimé que la sculpture …