A l’occasion de contrôles effectués sur les radars-tronçons, dispositifs qui collectent des données sur l’ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, qu’ils soient …

En janvier 2009, sept ressortissants russes se sont rassemblés devant le siège du gouvernement pour ce que l’un d’entre eux, le requérant, a décrit comme …

Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat définit, sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD), le cadre …

Un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ont été …

Publié au Journal officiel du 10 décembre 2019, le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services modifie les …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur …

Une société allemande qui fabrique et commercialise des produits à base de vinaigre issu de vins de Bade (Allemagne), utilise sur les étiquettes de ces …

Le décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019, relatif au fonds d’aide au portage de la presse et au fonds d’aide au pluralisme de la …

M. X., expert-comptable et commissaire aux comptes, a été déclaré coupable d’escroquerie et de tentative d’escroquerie et condamné. Deux comptes-rendus d’audience relatant cette condamnation pénale …

A la suite de la publication le 21 novembre 2019 par l’Autorité de communication électroniques et des postes (Arcep) de ses propositions fixant les modalités …