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  • Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d’abus de liberté d’expression

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    Le 7 janvier 2012, dans l’émission « On n’est pas couché », France 2 a diffusé une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview de …

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  • Caractérisation du délit de diffamation publique raciale

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    Le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel l’auteur d’un livre des chefs de diffamation aggravée et de provocation à la …

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  • CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste

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    Un survivant de l’holocauste, alors âgé de 96 ans, se plaignait d’avoir été diffamé par un périodique de droite et de ce que les juridictions …

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  • UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

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    Le Règlement (UE) 2019/1753 du 23 octobre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2019, établit les règles et procédures relatives …

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  • La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

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    Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois, le directeur d’un supermarché …

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  • Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage

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    Soutenant qu’une chaîne de télévision s’apprêtait à diffuser un reportage consacré au harcèlement sexuel, au cours duquel son ancienne salariée le mettrait gravement en cause, …

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  • Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice

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    Le 17 octobre 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu’une nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des …

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  • Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

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    Constatant le caractère inopérant du registre d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur lequel peuvent s’inscrire les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale …

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  • Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l’image ou diffamation ?

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    Constatant qu’un article consacré à la recherche d’un terroriste, publié sur le site internet d’un journal, était illustré d’une photographie le représentant, un homme a …

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  • Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires

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    La délibération n° 2019-118 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations …

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