Une société propriétaire de marques verbale et figurative déclinant le terme « Cora » et désignant des accessoires automobiles, a agi contre un concurrent en contrefaçon et …
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A la suite de la publication dans un magazine d’un article consacré au « management moyenâgeux » d’une compagnie aérienne, qui s’était vue décerner en 2015 le …
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La propriétaire de la marque verbale « La Mouline », désignant un vin d’appellation d’origine contrôlée Côte-Rôtie, a assigné une société en contrefaçon de cette marque, pour …
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La propriétaire de la marque verbale « Evil », désignant notamment des claviers et souris d’ordinateur, ainsi que la titulaire de la licence exclusive d’exploitation de cette …
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Entre 2013 et 2017, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a reçu des plaintes de plusieurs salariés d’une TPE spécialisée dans la …
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Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de léconomie …
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Une société signe avec un prestataire de conseil en systèmes et gestions informatiques un contrat dinfogérance de ses sites industriels qui ont pour objets de …
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En se référant au règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, le ministre de lEconomie a publié le 24 novembre 2016 un avis aux opérateurs …
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La cour dappel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur linterprétation de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 114-19 du code …
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