La société I. France, éditeur de l’Officiel de la couture et de la mode de Paris, a conclu avec la société de droit russe I. …

L’administration du cyberespace de la Chine a désigné l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) comme prestataire de services pour le règlement des litiges relatifs …

Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants a créé une société dont son épouse a assuré la gérance.A la suite de la séparation …

Le 16 mai 2019, le député Didier Quentin interroge le gouvernement sur la protection des marques des collectivités territoriales. Il souligne l’interdiction de dépôt de …

Dans le cadre d’un litige opposant deux groupes de musique allemands, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice …

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations …

Le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (OEC) a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers le conseil régional …

L’enregistrement international selon le système de Madrid est valable 10 ans et peut être renouvelé directement auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).Grâce …

La République fédérale d’Allemagne fait établir chaque semaine un rapport de situation militaire sur les interventions de son armée fédérale à l’étranger. Ces rapports sont …

Une femme a collaboré régulièrement avec un groupe de presse en qualité de journaliste pigiste à partir de septembre 1990. Invoquant la diminution au cours …