Une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Tribunalul Bucure?ti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de services de télécommunications à une autorité nationale de protection des données au sujet des obligations qui incombent à ce fournisseur dans le cadre de négociations contractuelles avec un client lorsqu’il s’agit de collecter et de conserver une copie de carte d’identité.

Dans ses conclusions rendues le 4 mars 2020, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) propose à la Cour de juger que la personne qui entend entrer dans une relation contractuelle portant sur la fourniture de services de télécommunications avec une entreprise ne donne pas à celle ci son « consentement », c’est à dire qu’elle ne manifeste pas sa volonté « spécifique et informée » et « librement exprimée », dès lors qu’elle doit indiquer, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu’elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de ses titres d’identité.

L’avocat général base cette notion de consentement sur l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et sur l’article 4, point 11, du règlement général sur la protection des données (RGPD).