Mme X. et MM. Y. et Z. ont découvert, sur un site inscrit à l’inventaire des monuments historiques, l’existence de vestiges paléolithiques, incluant des œuvres …

L’article 11 de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié le …

Le décret n° 2017-253 du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 28 février 2017, précise les modalités d’établissement de la liste des personnes …

Le 22 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce …

Une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, en raison d’un article publié sur un site internet. Elle avait …

En avril et mai 2005, l’ancien manager d’une chanteuse mexicaine, très connue en Espagne, a été interviewé dans le cadre de trois émissions de télévision, …

Le décret du 6 novembre 2015 a étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse, dont les mesures ont été …

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 36, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe …

La société P., titulaire d’une marque enregistrée et réservataire de deux noms de domaine sur internet, a assigné la société C. en contrefaçon de cette …

Une plainte a été déposée auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Centre d’arbitrage et de médiation de …