Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les producteurs de l’uvre audiovisuelle d’une fraction de la cotisation, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale.
