Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’interroge sur l’utilisation par un maire honoraire d’un blason ou logo municipal sur ses papiers de correspondance, sans l’accord de la nouvelle municipalité.
Dans une réponse du 29 décembre 2016, le ministre de lIntérieur énonce que depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le ministère ajoute quà moins qu’ils n’aient été déposés en tant que marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, au titre des classes de produits ou services protégés par la marque, ces signes peuvent en principe être librement utilisés par les particuliers, y compris le maire honoraire d’une commune.
Toutefois, le ministère précise que leur utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer une confusion dans l’esprit du public avec la commune concernée. Dans le cas contraire, la commune peut engager une action, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, pour trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public.