Le 2 mars 2017, le sénateur Jean Louis Masson expose au ministre de lIntérieur le cas d’un fonctionnaire territorial qui a par ailleurs des activités sportives de haut niveau et qui, de ce fait, a déposé son nom au titre d’une marque commerciale. Le sénateur lui demande si ce fonctionnaire peut exploiter librement cette marque commerciale ou s’il s’expose à des contestations pour cumul d’activités privées et publiques.
Le ministre lui répond, le 11 mai 2017, les fonctionnaires doivent par principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où le fonctionnaire exerce ses fonctions sur un emploi à temps complet, il a la possibilité d’exercer des activités accessoires sur autorisation, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions, n’affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Le cadre réglementaire rappelle que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de services du fonctionnaire.
Cette activité peut être exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Les activités accessoires autorisées sont listées.
Par conséquent, le cumul est dans ce cas soumis à autorisation et le fonctionnaire doit adresser à l’autorité dont il relève une demande écrite indiquant la nature de l’organisme ou l’employeur pour le compte duquel s’exerce l’activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité.
Un régime spécifique s’applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n’excède pas 70 % de la durée légale du travail.
Ainsi, le fonctionnaire concerné peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : l’activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service du fonctionnaire et elle doit être compatible avec les fonctions exercées ou l’emploi occupé.