Le 17 mai 2018, lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique sur un projet de décision modernisant le cadre relatif à l’attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation. Les opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs et particuliers peuvent se prononcer sur ce projet de décision jusqu’au 20 juin 2018.
Ce projet de décision prévoit des mesures visant à protéger davantage les utilisateurs contre les fraudes et abus, à encourager l’innovation et accompagner les nouveaux usages et à gagner en efficacité dans la gestion des numéros pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises.
Suivant ces objectifs, lAutorité propose de fixer des plafonds tarifaires identiques à ceux existant pour tous les autres numéros courts et spéciaux, dencadrer la pratique de modification de l’identifiant d’appelant, qui permet notamment à des entreprises d’offrir un service client simplifié, tout en organisant ses centres d’appels sur différents sites ainsi que de rappeler l’obligation pour les numéros spéciaux et courts d’être accessibles depuis l’ensemble du territoire national.
Souhaitant adapter sa régulation pour accueillir innovations et nouvelles pratiques, lArcep souhaite assouplir les conditions pour bénéficier simultanément de plusieurs numéros mobiles sur un téléphone mobile, permettre aux numéros fixes d’être également accessibles aux services SMS et MMS, autoriser les opérateurs à affecter leurs numéros mobiles de longueur étendue à des clients situés dans le monde entier ainsi quaugmenter la disponibilité de codes MNC (Mobile Network Code), afin d’accompagner le développement de la technologie 4G (LTE) dans les réseaux mobiles professionnels (PMR) et les réseaux très haut débit radio (THD radio).
Enfin, pour accompagner la croissance des entreprises françaises, l’Arcep propose une série de mesures visant à une gestion plus efficace de ces ressources en numérotation comme la rationalisation de la gestion des numéros, lintroduction de nouveaux critères d’éligibilité à l’attribution de ressources en numérotation ou encore la simplification de certaines procédures des opérateurs.