CEDH : liberté d’expression du journaliste contre protection de la réputation du professionnel filmé en caméra cachée

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La rédactrice d’un programme télévisé suisse a préparé un reportage sur la vente des produits d’assurance-vie.
A ce titre, des entretiens entre des clients et des courtiers en assurance ont été enregistrés en caméra cachée afin de prouver les insuffisances de ces professionnels.

La rédactrice du programme fut condamnée, par les juridictions nationales, avec le responsable de l’émission et le rédacteur en chef de la chaîne de télévision pour avoir procédé à l’un des enregistrements litigieux.

Arguant de la violation de leur liberté d’expression, ces derniers ont formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Par un arrêt du 24 février 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Elle a, tout d’abord, relevé que le reportage avait été réalisé dans l’intérêt du public, à savoir la protection des consommateurs.
La Cour a, à ce titre, précisé que l’émission ne visait pas la personne du courtier mais les pratiques commerciales du professionnel.
Elle a également relevé que les requérants avaient respecté les règles de déontologie journalistique, au regard de la véracité des faits présentés, et dans la mesure où ils avaient limité l’usage de la caméra cachée. A ce titre, la Cour a ajouté que le visage et la voix du courtier avaient été masqués et que l’entretien ne s’était pas déroulé dans des locaux que celui-ci fréquentait habituellement.
La CEDH a ainsi fait prévaloir la liberté d’expression du journaliste sur la protection de la vie privée et de la réputation du professionnel.