Deux magazines grand public allemands, propriété d’un même éditeur, ont publiés à plusieurs reprises des photos des enfants d’un célèbre footballeur allemand. En 2005, le tribunal régional de Hambourg a constaté une violation du droit à l’image et a interdit toute future publication de photos montrant les enfants.
Suite à la publication d’autres photographies en dépit de l’interdiction, le tribunal régional a imposé des sanctions pécuniaires à l’éditeur des magazines.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme, les requérants se sont plaints d’une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que la question posée est de savoir si la possibilité pour les requérants d’obtenir la prononciation d’astreintes contre l’éditeur était suffisante au regard de l’article 8, ou si seul l’octroi d’une compensation pécuniaire pouvait leur procurer la protection nécessaire à leur droit au respect de leur vie privée.

Les requérants ont fait valoir que le montant des astreintes infligées était insuffisant et que les tribunaux allemands auraient dû leur accorder la compensation pécuniaire réclamée. La Cour relève que les requérants avaient la possibilité de contester le montant des astreintes fixé par le tribunal régional devant les juridictions internes et notamment la cour d’appel.

La CEDH observe que le résultat des actions des requérants obligeait l’éditeur à payer des astreintes d’un montant atteignant environ 68 % de la somme qu’ils réclamaient. Elle ajoute que la procédure d’astreinte revêtait chaque fois un caractère rapide et simplifié. Le tribunal régional se limitait en effet à constater que l’éditeur avait enfreint l’interdiction générale de publication et à ajouter quelques considérations pour apprécier les montants appropriés et croissants des astreintes.

Dans ce contexte, la Cour estime nécessaire de prendre en considération la nature des publications litigieuses. Elle note que la cour d’appel a estimé que si la publication avait enfreint le droit à l’image des requérants, l’ingérence ne revêtait pas une gravité telle qu’elle aurait justifié ou rendu nécessaire l’octroi d’une compensation financière. La Cour fédérale de justice a précisé que les requérants n’étaient identifiables sur les photos que par la présence de leurs parents et par les textes joints. Les visages n’étaient pas visibles ou étaient pixellisés. Enfin, le sujet déterminant des reportages n’était pas les requérants mais la relation entre leurs parents à la suite de leur divorce.

Le 17 mars 2016, la CEDH a donc estimé qu’il n’y a pas de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon elle, les autorités allemandes ont procuré une protection suffisante aux requérants et la nature des photos ne commandait pas l’octroi d’une compensation supplémentaire.