Dans le cadre d’un litige opposant deux groupes de musique allemands, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si linclusion non autorisée, dans un phonogramme dun échantillon sonore (sample) prélevé dun autre phonogramme constitue, au regard du droit de lUnion, une atteinte aux droits du producteur du phonogramme dont léchantillon en cause a ainsi été prélevé.
La juridiction souhaitait également savoir si le « sampling » était susceptible de relever de l »exception de citation », qui dispense lutilisateur de la nécessité dobtenir lautorisation du producteur de phonogrammes pour lutilisation du phonogramme protégé en cause.
Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019, la CJUE rappelle tout dabord que les producteurs de phonogrammes ont le droit exclusif dautoriser ou dinterdire la reproduction en tout ou en partie de leurs phonogrammes. Par conséquent, la reproduction par un utilisateur dun échantillon sonore, même très bref, prélevé dun phonogramme constitue, en principe, une reproduction en partie de ce phonogramme, de sorte quune telle reproduction relève du droit exclusif conféré au producteur du phonogramme.
En revanche, selon la Cour, il ne sagit pas dune « reproduction » lorsquun utilisateur prélève un échantillon sonore sur un phonogramme afin de lintégrer, sous une forme modifiée et non reconnaissable à lécoute, dans un autre phonogramme.
La Cour ajoute que si un support reprenant la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans un phonogramme constitue une copie de ce dernier, pour laquelle le producteur du phonogramme bénéficie dun droit exclusif de distribution, il n’en est pas de même lorsque le support se limite à incorporer des échantillons musicaux, le cas échéant, sous forme modifiée, en vue de créer une uvre nouvelle et indépendante de ce dernier.
La CJUE indique que les exceptions et limitations aux droits des titulaires, prévues par le droit de lUnion, ont été déterminées de manière exhaustive afin dassurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit dauteur et des droits voisins. Ainsi, la législation allemande, qui, en dépit du caractère exhaustif de ces exceptions et limitations, prévoit une exception ou limitation non visée par le droit de lUnion permettant quune uvre indépendante, créée en utilisant librement une uvre protégée, puisse, en principe, être publiée et exploitée sans lautorisation des titulaires de droits, nest pas conforme au droit de lUnion.
Sagissant des exceptions et limitations aux droits exclusifs de reproduction et de communication des titulaires de droits que les Etats membres ont la faculté de prévoir en ce qui concerne les citations provenant dune uvre protégée, la Cour constate que lutilisation dun échantillon sonore prélevé dun phonogramme et permettant didentifier luvre dont cet échantillon a été extrait peut, sous certaines conditions, constituer une citation, pour autant, notamment, quune telle utilisation a pour objectif dinteragir avec luvre en question. En revanche, ne constitue pas une telle citation lutilisation de cet échantillon lorsquil nest pas possible didentifier luvre en cause.