Le délai réglementaire qu’ont les établissements bancaires pour informer la banque de France de la régularisation d’un incident de paiement est de 4 jours, afin que les clients soient radiés, le plus rapidement possible, du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
En 2008 et 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure BNP Paribas pour la persistance de l’inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
BNP Paribas avait pris comme engagement de mettre à jour les données de ses clients, et la Cnil a alors clôturé la procédure de mise en demeure.
De nouvelles plaintes de radiations tardives du FICP ont de nouveaux été adressées à la Cnil, qui a prononcé, le 19 juin 2013, un avertissement public à l’encontre de BNP Paribas.
Cette décision a été prise au vu de la persistance de la défaillance qu’a la banque à radier ses clients, qui ont régularisé leur créance, du FICP.
Les radiations au FICP doivent intervenir de manière automatique, « sans être subordonnées à l’intervention expresse des clients ».