Le 20 avril 2016, une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par linternet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Patrice Martin-Lalande.
Ce texte a pour objectif de généraliser en France la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, à linstar de ce que la Commission européenne permet déjà régulièrement sur divers sujets.
Lauteur de la proposition de loi estime que cette consultation publique permettrait une meilleure prise en compte du point de vue et de lexpertise des citoyens internautes, un enrichissement et une validation des débats en amont de la discussion parlementaire, ainsi qu’une transparence accrue du processus délaboration des normes.