Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre : publication de la loi

Actualités Legalnews ©

La loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2015.