Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique

Actualités Legalnews ©

Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques a été publié au Journal officiel du 26 février 2015.

Le décret prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments :
– les vaccins, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal ;
– les médicaments biologiques, afin de permettre au pharmacien d’assurer la continuité du traitement.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 février 2015.