Un arrêté du 14 octobre 2015, publié au Journal officiel du 23 octobre 2015, fixe au 8 décembre 2015 l’entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.