Par un arrêté du 8 novembre 2018, publié au Journal officiel du 15 novembre 2018, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) crée le téléservice dénommé « FranceConnect ».
Ce téléservice a pour finalité de proposer au public de s’identifier et de s’authentifier, auprès de partenaires, fournisseurs de téléservices et de services en ligne, au moyen de dispositifs mis en uvre par des fournisseurs d’identité partenaires de « FranceConnect ».
Ce service permet :
– de simplifier des démarches et formalités administratives effectuées par le public et d’en assurer la traçabilité et le suivi ;
– de sécuriser le mécanisme d’échange d’informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 113-12 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration susvisés (ce téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d’être échangées dans ce cadre) ;
– de simplifier l’accès du public aux services en ligne proposés par les entités partenaires ;
– au public, d’accéder à des téléservices d’autres Etats membres en respectant les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné.
L’adhésion à ce téléservice est facultative.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées permettent la gestion de l’identification de l’utilisateur. Certaines de ses données sont obligatoires (nom, date et le lieu de naissance complet, adresse de courrier électronique…) et d’autres facultatives (numéro de téléphone fixe ou portable, adresse postale…).
Elles permettent également la gestion de la traçabilité des accès de l’utilisateur (adresse IP, dates et heures de connexion, jetons issus du mécanisme d’échange d’informations permettant de vérifier la bonne information de l’utilisateur et le recueil de son consentement).
Les destinataires des informations enregistrées par « FranceConnect » sont :
– les autorités administratives partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers ;
– les personnes morales qui proposent des services en ligne liés à la démarche de changement d’adresse et uniquement pour ces services ;
– les personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l’usage nécessite la vérification de l’identité de leurs utilisateurs ou de celle de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent cette vérification.
Les données à caractère personnel relatives à la gestion de l’identification sont conservées pendant la durée de la session de l’utilisateur. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
Les données relatives à la gestion de la traçabilité des accès sont supprimées, en l’absence de connexion de l’utilisateur pendant une durée de six mois.
Le droit d’accès, de rectification et de suppression s’exerce auprès de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat.