Une proposition de loi relative au harcèlement criminel a été déposée au Sénat le 22 janvier 2020.

Le texte prévoit que « sauf autorisation légitime, il est interdit d’agir à l’égard d’une personne, sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée, si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances. »

L’acte de harcèlement criminel est défini par cette proposition de loi comme « le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée ; de cerner ou de surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne, d’un membre de sa famille ou d’une de ses connaissances. »

Le texte prévoit pour toute personne qui se sera rendue coupable d’un tel acte une peine d’un an d’emprisonnement et de 10.000 € d’amende.