L’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017.
Le cadre juridique nouvellement créé permettra de certifier les procédés didentification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et den rendre ainsi lusage plus simple et plus fiable.
La normalisation de ces procédés contribuera au relèvement progressif de la sécurité des moyens didentification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne).