Impact du RGPD sur le droit de la commande publique

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Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l’Economie a mis en ligne le 25 octobre 2018 une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande publique.