Saisie par Free, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a réglé un différend relatif à la tarification des prestations, d’une part, d’hébergement des équipements actifs au sein des NRA et NRO d’Orange et, d’autre part, de collecte (« LFO »), lorsque ces prestations sont utilisées par Free pour l’acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique.

Free a entrepris d’investir le déploiement de fibres optiques en propre en remplacement des paires de cuivre louées à Orange. La poursuite de cette stratégie passe par une utilisation plus efficace des prestations d’hébergement et de collecte d’Orange.
Cet opérateur, dont les offres d’hébergement et de collecte permettent d’ores et déjà l’acheminement des flux fixes issus des boucles locales filaires, qu’elles soient en cuivre ou en fibre optique, ainsi que des flux issus des sites mobiles raccordés au moyen de paires de cuivre dégroupées, a proposé au mois de décembre 2014 une offre pour chacune de ces prestations, prévoyant le paiement d’un tarif supplémentaire pour l’acheminement des flux issus des sites mobiles des opérateurs alternatifs raccordés en fibre optique. Free contestait cette sur-tarification.

Le 2 septembre 2015, l’Autorité a publié sa décision du 28 juillet 2015 dans laquelle elle a décidé d’imposer à Orange de lever des restrictions d’usages infondées sur les prestations fournies au titre du dégroupage, pour libérer l’investissement dans le très haut débit mobile.

Concernant la prestation d’hébergement, l’Autorité a estimé qu’Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire pour ce nouvel usage.
En effet, il découle du cadre réglementaire que les tarifs de la prestation d’hébergement au sein des NRA et NRO d’Orange pour l’acheminement des flux issus des sites mobiles raccordés en fibre optique sont soumis à l’obligation de refléter les coûts correspondants.

S’agissant de la prestation de collecte, l’Autorité a estimé qu’Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire lorsque celle-ci utilise l’offre LFO pour collecter, outre les flux fixes, les flux issus des sites mobiles raccordés en fibre optique.
En effet, l’Autorité a considéré, d’une part, que faire varier le tarif des liens de collecte passive en fibre optique en fonction des usages et de la nature du raccordement des sites mobiles allait à l’encontre des objectifs d’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale, de développement de l’innovation et de neutralité technologique et, d’autre part, qu’il n’existait aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent.