Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 9 août 2017.
Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la juridiction unifiée du brevet, dont la division centrale siègera à Paris.
Lobjectif est dassurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans lensemble des Etats parties.