Par son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) a consacré le droit pour toute personne dobtenir le déréférencement de données en libre circulation la concernant. De ce fait, lexploitant dun moteur de recherche doit, sur demande de lintéressé, supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite dune recherche Google les liens vers des pages web publiées par des tiers mais nest pas tenu deffacer ces informations des pages web sur lesquelles elles ont été publiées.
Une délibération de la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société Google, lorsquelle fait droit à une demande de déréférencement, de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite dune recherche effectuée à partir de son nom, de liens menant vers des pages web, sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.
Ne sétant pas conformée à cette mise en demeure dans le délai qui lui était imparti, la Cnil a infligé à Google une sanction rendue publique de 100.000 contre laquelle la société a saisi le Conseil dEtat.
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil dEtat estime que la portée de ce droit pose plusieurs difficultés sérieuses dinterprétation du droit de lUnion européenne.
sestimant incompétent pour statuer sans que la CJUE ne se prononce sur ces questions, le Conseil dEtat sursoit à statuer et renvoie à la Cour des questions préjudicielles sur ces différents points. Il statuera sur la requête de la société Google une fois en possession des réponses aux questions transmises à la CJUE.