Par une décision du 11 juillet 2013, le Conseil constitutionnel dresse une synthèse des différentes décisions rendues par lui au titre du contentieux électoral, et y ajoutent un certain nombre de précisions.
Concernant le bilan, le Conseil annonce que le contentieux électoral a très nettement diminué en 2012, par rapport aux précédentes élections de 2007, en raison d’une part, qu’en 2007, 461 réclamations, pour la plupart identiques, tendaient à contester la délimitation des circonscriptions législatives, et d’autre part, que la modification de l’article L. 52-12 du code électoral dispense les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix de déposer leurs comptes de campagne.
Relevant que l’usage d’internet est susceptible de poser des questions nouvelles au juge électoral, le Conseil constitutionnel apporte des précisions sur l’usage d’internet dans un cadre électoral.
Ainsi, le Conseil considère que l’utilisation de listes de diffusion par internet peut être assimilée à l’usage de listes de diffusion postale.
De plus, le Conseil juge que des sites internet usurpant l’identité d’un candidat peuvent constituer des manœuvres excédant les limites de la polémique électorale.
Le Conseil rappelle également que l’existence, sur le blog d’un candidat, de liens renvoyant sur des sites officiels (département, Assemblée nationale…), ou la publication d’une lettre du candidat au président d’une association, sur le site internet de cette dernière, ne peuvent pas être considérée comme un concours prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral.