Diffamation : identification du directeur de la publication
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Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d’un parlementaire
M. X., ancien journaliste, a voulu intenter une action en diffamation contre M. Y., homme politique, concernant des articles publiés sur le …
Voir +Procédure pénale numérique : modalités d’application
Un arrêté du 6 septembre 2019, publié au Journal officiel du 12 septembre 2019, précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du …
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