Le député Bernard Brochand a souhaité savoir quelles mesures le gouvernement entendait proposer, d’une part, pour favoriser l’accès des collectivités locales à l’économie numérique et, d’autre part, pour permettre aux sociétés de e-commerce d’accéder à la commande publique.
Dans une réponse apportée le 12 février 2013, le ministère du Budget rappelle tout d’abord que l’article 1er du code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures, lesquels ne s’opposent pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations.
Toutefois, les marchés publics sont placés sous le régime de la liberté contractuelle, qui se vérifie dans la liberté d’un opérateur économique de répondre ou non à une consultation. Il s’avère également que la plupart de ces sites n’acceptent pas les mandats administratifs, mode de paiement de droit commun des personnes publiques. Un commerçant n’ayant aucune obligation d’accepter le mode de paiement proposé par l’acheteur, un site de vente en ligne est en droit de refuser à un acheteur public de le régler par mandat administratif.
Cependant, les collectivités territoriales peuvent effectuer des achats de fournitures homogènes jusqu’à 15.000 € hors taxe sans publicité ni mise en concurrence préalables, à condition pour le pouvoir adjudicateur de « faire une bonne utilisation des deniers publics », notamment de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
Entre 15.000 et 90.000 €, le pouvoir adjudicateur est astreint à une publicité et une mise en concurrence selon des modalités qu’il définit librement. A partir de 90.000 €, la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire.
Enfin, la carte d’achat, créée par le décret du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, permet de réaliser des achats de faible montant.