Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.
Ce décret vise les propriétaires et copropriétaires, les occupants de logements, les maîtres d’ouvrage et maîtres d’uvre mais également les constructeurs et promoteurs, les architectes, les entreprises du bâtiment, les opérateurs de communications électroniques et de télécommunications.
Le texte prend en compte les modifications de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels.
Le décret est entré en vigueur le 8 mai 2017.