Le décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018, publié au Journal officiel du 11 janvier 2018, précise la mention des engagements spécifiques de la société de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) devant figurer sur l’annexe à la décision d’agrément, dont une copie doit être jointe par le contribuable, sur demande du service, à l’appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de la réduction d’impôt au taux majoré de 48 % accordée au titre du financement en capital d’uvres cinématographiques ou audiovisuelles prévue à l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 janvier 2018.