Par une décision du 10 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Il était notamment saisi de l’article 4 de la loi, lequel modifiait le régime actuel de protection du secret des sources des journalistes, qui permet de porter atteinte à ce secret seulement si un motif prépondérant d’intérêt public le justifie.

Le cumul de plusieurs difficultés constitutionnelles ont conduit le Conseil constitutionnel, tout en soulignant la valeur constitutionnelle de la liberté d’expression et de communication, à censurer cet article 4.

D’une part, cet article interdisait qu’il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d’un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l’impératif prépondérant d’intérêt public qui s’attache à cette répression.
D’autre part, l’immunité pénale qu’il instituait était trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts.

L’ensemble des collaborateurs de la rédaction, dont la profession ne présente qu’un lien indirect avec la diffusion d’informations au public, étaient protégés par cette immunité.

En outre, cette immunité interdisait les poursuites pour recel de violation du secret professionnel et pour atteinte à l’intimité de la vie privée, délits pourtant punis de cinq ans d’emprisonnement et visant à réprimer des comportements portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Elle interdisait également les poursuites pour recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction, délit puni de la même peine et protégeant la présomption d’innocence et la recherche des auteurs d’infractions.

Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d’infractions.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré comme adopté suivant une procédure irrégulière (« cavalier législatif ») l’article 27 de la loi, qui modifiait les compétences de la commission des droits d’auteur des journalistes.