Selon la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE), le respect des dispositions de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 implique que toute personne ait le droit dobtenir le déréférencement de données la concernant.
Ce droit oblige, sous certaines conditions, lexploitant dun moteur de recherche, sur demande de lintéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite dune recherche effectuée par le nom dune personne les liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.
Toutefois, ce droit na pas pour conséquence leffacement de ces informations des pages web sur lesquelles elles ont été publiées.
Plusieurs requérants ont saisi le Conseil dEtat de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) na pas donné suite à leur demande tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur un moteur de recherche.
Dans une décision du 24 février 2017, le Conseil dEtat a relevé que le droit au déréférencement a été reconnu de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE).
Cependant, la mise en uvre de ce droit soulevant, en lespèce, plusieurs difficultés sérieuses relatives à la portée de la directive européenne du 24 octobre 1995, la Haute juridiction administrative a estimé quil était nécessaire de saisir la CJUE de plusieurs questions préjudicielles.
Ces questions concernent notamment les obligations de déréférencement pesant sur lexploitant dun moteur de recherche dans lhypothèse où les pages web contiennent des informations sensibles ou relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté et quelles sont contenues dans des articles de presse.
Par ailleurs, le Conseil dEtat renvoie également à la CJUE la question du sort à réserver aux demandes de déréférencement de liens vers des pages web dont le contenu est inexact ou incomplet.