Une sanction pour manquements aux délais de paiement légaux avait déjà été notifiée à SFR en octobre 2015.
En 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à un nouveau contrôle de la société SFR afin de vérifier que ses pratiques en matière de délais de paiement avaient été mises en conformité avec la législation applicable
À cette occasion, des retards dune particulière gravité ont de nouveau été constatés :
– 12.862 factures réglées en retard (soit 32 %) sur les 39.787 factures contrôlées ;
– 470 millions deuros réglés en retard (soit 29 %) sur un volume dachats contrôlé de 1,65 milliards deuros ;
– Un retard de paiement moyen pondéré de 28 jours ;
– Une rétention de trésorerie de plus de 72 millions deuros.
Le 18 novembre 2019, la DGCCRF a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions deuros à la suite de ces manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.
La DGCCRF précise que la rétention de trésorerie illicite mise en évidence dans le dossier de la société SFR est la plus élevée jamais relevée dans le cadre dune procédure de sanction administrative pour manquements aux délais de paiement légaux. Cest la raison pour laquelle un niveau proche de lamende maximale légalement encourue (4 millions deuros, correspondant au doublement du plafond de 2 millions deuros prévu par les dispositions du code de commerce, du fait de la réitération du manquement) a été retenu à lencontre de SFR.