La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a examiné les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 créant un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude.
Il sagit de permettre à ladministration fiscale ainsi quà ladministration des douanes et droits indirects de collecter les données « librement accessibles » rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes de mise en relation par voie électronique et dexploiter ces données à laide de traitements « informatisés ». Cette expérimentation, qui doit durer trois ans, vise à détecter les infractions considérées comme les plus graves.
Dans une délibération du 12 septembre 2019, rendue publique le 30 septembre 2019, la Cnil formule plusieurs réserves de nature à préserver un strict équilibre entre lobjectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes concernées.
En particulier, il apparaît indispensable selon elle de préciser les contours du dispositif envisagé (tel que le caractère librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés ou celle des données pouvant être collectées) et de renforcer les garanties existantes.
La Commission souligne notamment la nécessité dévaluer de manière approfondie le respect, par les administrations concernées, du principe de proportionnalité : seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées.
Elle affirme qu’il conviendra de sen assurer à tous les stades, lors de lélaboration des textes réglementaires dapplication, au cours de lexpérimentation et à lissue de celle-ci.