En 2004, le propriétaire dune marque a demandé à lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) denregistrer un dessin communautaire pour des chaussures, revendiquant la priorité dune demande de brevet des Etats-Unis déposée en mai 2004. En février 2005, le dessin a été enregistré en tant que dessin communautaire puis transféré à une société.
En 2013, un recours a introduit auprès de lEUIPO une demande en nullité du dessin pour défaut de nouveauté au motif que le dessin avait été divulgué au public antérieurement à la période de douze mois précédant la date de lintroduction dune demande de brevet américain.
LEUIPO a alors déclaré la nullité du dessin, dépourvu de nouveauté.
Dans un arrêt du 14 mars 2018, le TUE a rejeté le recours du propriétaire du dessin contre la décision de lEUIPO.
Le Tribunal rappelle tout dabord que le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires de lUnion prévoit la protection dun dessin ou modèle communautaire à condition quil soit nouveau cest-à-dire quil nait pas été divulgué au public antérieurement à la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée, sauf si la divulgation ne pouvait raisonnablement être connue des milieux spécialisés opérant dans lUnion européenne.
Le TUE énonce également quil nest pas impératif que les faits constitutifs de la divulgation aient eu lieu sur le territoire de lUnion. Par conséquent, lEUIPO na pas commis derreur en concluant que le dessin contesté avait été divulgué au public avant son enregistrement.
Le TUE relève enfin que la société propriétaire du dessin na pas prouvé que les faits de divulgation retenus par lEUIPO, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans lUnion, cest-à-dire les professionnels de la vente et de la fabrication de chaussures.