La République de Chypre a demandé à lOffice de lharmonisation dans le marché intérieur (OHMI) lenregistrement des signes « HALLOUMI » et « XA??OYMI » désignant du fromage, du lait et des produits laitiers.
LOHMI rejette sa demande denregistrement.
Elle considère que ces signes désignent une spécialité de fromage chypriote et décrivent au public chypriote les caractéristiques essentielles du produit.
Dès lors, lOHMI estime quils sont dépourvus de caractère distinctif au sens du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.
Le 7 octobre 2015, le Tribunal de lUnion Européenne (TUE) rejette le recours formé par la République de Chypre et confirme la décision de refus denregistrement des signes litigieux.
Les juges rappellent que « selon le règlement sur la marque communautaire, les signes qui désignent, soit directement soit par la mention dune de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel lenregistrement est demandé ne peuvent pas être enregistrés comme marque communautaire ».
Ainsi, ils estiment que les marques demandées ne pouvaient pas être enregistrées en raison de leur « signification descriptive, aux yeux du public chypriote ».
Le tribunal ajoute que le règlement « ne prévoit pas lenregistrement des marques de certification et ne prévoit donc pas la protection de celles-ci ».
Il considère que, pour que de telles marques puissent être enregistrées, elles doivent être déposées en tant que marques individuelles et ne doivent pas faire lobjet dun des motifs de refus prévu par le règlement.