Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des règles de propriété intellectuelle pour les médicaments afin de s’adapter aux spécificités de ce marché. Ces propositions permettraient de tirer profit du développement rapide de ce domaine en favorisant l’emploi, la croissance et l’investissement tout en protégeant le savoir-faire et l’innovation dans l’UE.

Afin de supprimer un désavantage concurrentiel qui pénalise les fabricants européens, la Commission propose de mettre en place une dérogation pour les produits protégés par des certificats complémentaires de protection (CCP) fabriqués en vue d’être exportés. Les entreprises établies dans l’UE pourront ainsi fabriquer la version générique ou biosimilaire d’un médicament protégé par un CPP pendant la durée du certificat si la production est effectuée exclusivement à des fins d’exportation vers un marché de pays tiers dans lequel la protection a expiré ou n’a jamais existé.

La Commission précise enfin que les médicaments bénéficiant d’une protection par CCP conserveront leur exclusivité commerciale au sein de l’UE.

Cette modification s’accompagnera d’une série de mesures visant à assurer la transparence des flux de médicaments afin d’empêcher les produits enfreignant les droits de propriété intellectuelle et les produits contrefaits de pénétrer sur le marché européen.