Une directive du 12 août 2013, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 août 2013, fixe des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions en matière d’attaques contre les systèmes d’information.
Elle vise également à faciliter la prévention de ces infractions et à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
14/08/2013