L’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un individu à une société allemande au sujet d’une action en contrefaçon d’une marque communautaire, engagée par la société à l’encontre de cette personne.

Dans un arrêt du 4 février 2016, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 207/2009 doit être interprété en ce sens que « le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires ».