Le 27 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles des entreprises de l’Union européenne.
Il s’agit d’établir des mesures communes contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires. La directive est également destinée à avoir un effet dissuasif contre la divulgation illégale de secrets d’affaires, « sans mettre en péril les droits et libertés fondamentaux ou l’intérêt général, notamment la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection de l’environnement et la mobilité des travailleurs. »
Selon le Conseil de l’UE, les mesures visant à empêcher la divulgation d’informations afin de protéger le caractère confidentiel des secrets d’affaires garantissent pleinement que le journalisme d’investigation pourra s’exercer sans nouvelles restrictions, notamment en ce qui concerne la protection des sources des journalistes, en conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Concernant la mobilité des salariés, la directive n’imposera aucune restriction en ce qui concerne les contrats de travail des salariés, pour lesquels le droit national continuera de s’appliquer. De même, l’autonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives ne seront pas affectés par la mise en uvre des nouvelles conditions.
S’agissant des dispositions concernant les lanceurs d’alertes, le Conseil signale qu’il appartiendra aux autorités judiciaires nationales compétentes d’apprécier s’il était nécessaire de divulguer un secret commercial afin de dénoncer une faute, une malversation ou une activité illégale.
Enfin, les Etats membres devront « prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu’un recours civil soit disponible contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites de secrets d’affaires ». Celles-ci devront être « équitables, effectives et dissuasives, sans être inutilement complexes ou coûteuses, ni comporter des délais déraisonnables ou entraîner des retards injustifiés. Le délai de prescription pour les recours ne dépassera pas six ans ».
Les détenteurs de secrets d’affaires « auront le droit de demander réparation en cas de dommages subis à la suite de l’appropriation illicite de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique contenant le secret d’affaires ou dont le secret d’affaires peut être déduit ». Le caractère confidentiel des secrets d’affaires pourra également sauvegardé pendant la durée ou après la fin de la procédure judiciaire.