Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : adoption à l’AN

Droit de la presse - Droit de la vie privée

Dans un rapport sur la réforme des aides à la presse du 2 mai 2013 un groupe de travail recommandait que le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la presse en ligne soit révisé sans délai, pour être harmonisé avec celui de la presse imprimée, afin de favoriser la transition numérique et assurer aussi bien la neutralité fiscale que la neutralité des supports.

Suite à ce rapport, une proposition de loi de Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Francaix et plusieurs de leurs collègues vise à aligner le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse papier, afin de réduire la distorsion de concurrence entre presse imprimée et presse en ligne, garantir le principe de neutralité technologique et favoriser l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse en ligne payante.

Ainsi, son premier article procède à cet alignement, en substitution de l’actuel deuxième alinéa de l’article 298 septies du code général des impôts (CGI), qui traite aujourd’hui de la question de la répartition des taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les abonnements à des offres composites (papier et numérique) et abaisse le taux de 20 % à 2,1 %, à compter du 1er février 2014.

 L’article 2 compense la baisse de recettes fiscales par la création d’une taxe additionnelle sur les produits du tabac.

Le texte a été adopté à l’unanimité par les députés le 4 février 2014.

05/02/2014