Mise en demeure de la Cnil : surveillance abusive des salariés de Leclerc

Droit de la vie privée, Non classé

Lors d’un contrôle au sein d’une société exploitant un centre commercial Leclerc, des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont constaté un détournement des dispositifs de surveillance de leur fonction initiale

En effet :

– un dispositif biométrique, installé pour contrôler et sécuriser l’accès du centre commercial, était en réalité destiné à contrôler les horaires des salariés ;

– sur les 138 caméras du centre, plusieurs étaient installées aux caisses de l’hypermarché et filmaient les caddies et les articles scannés ;

– les empreintes des salariés ayant quitté l’entreprise étaient conservées de façon excessive.

Ces dispositifs n’avait pas été déclarés à la Cnil, en violation de la loi « Informatique et Libertés ».

Par conséquent, la Cnil a publiquement adressé, le 15 janvier 2014, une mise en demeure à la société exploitante du centre commercial afin de cesser l’atteinte portée aux droits des salariés. Néanmoins, la mise en demeure n’est pas une sanction dès lors qu’il n’y aura aucune suite si le centre se conforme à la loi dans le délai imparti.

 05/02/2014