Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 2 octobre 2013.
Cette proposition de loi a pour objet de modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon.
Parmi les dispositions proposées figurent :
– le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, notamment en prévoyant l’allocation au titulaire de droits d’une somme spécifique prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et ses économies d’investissements (article 2) ;
– l’alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d’auteur sur celle en vigueur en propriété intellectuelle (article 4) ;
– l’extension de la compétence des douanes en matière d’infiltration ainsi qu’en matière de “coups d’achat” (procédure qui consiste, pour un douanier, à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée) à l’ensemble des marchandises contrefaisantes (articles 9 et 10) ;
– l’alignement de l’ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun.
Ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 février 2014 avec modifications. Entre autres modifications, les députés ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d’utilisation par un agriculteur de certaines (et non toutes comme le voulait l’amendement au départ) de ses semences de ferme.
05/02/2014