Des images représentant un détenu sont diffusées à l’occasion d’un reportage sur une affaire judiciaire. Invoquant une atteinte à son droit à l’image et à la vie privée ainsi qu’une violation de l’article 9 du code civil, le détenu demande réparation de son préjudice et l’interdiction de diffuser à nouveau le reportage ou à défaut une anonymisation de celui-ci.
Dans un jugement en date du 14 janvier 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris déboute le détenu de ses demandes, considérant que la diffusion se justifiait par le droit du public à une information libre, complète et objective sur une affaire pénale.
Le TGI juge en effet que l’affaire judiciaire impliquant le détenu présentait un caractère d’évènement public du fait de son lien à l’époque avec le débat sur la peine de mort et que les images représentant le détenu étaient uniquement diffusées de manière pertinentes afin d’illustrer ce sujet d’intérêt général. Ainsi, il n’y avait pas d’atteinte au droit à l’image.
Concernant l’allégation du détenu d’une atteinte à son droit à la vie privée, le TGI estime que l’absence d’élément relatif à sa vie actuelle et le caractère licite des révélations sur l’affaire résultant des comptes-rendus judiciaires permettaient d’écarter toute atteinte.
Par ailleurs, le TGI précise qu’il n’existe pas de droit à l’oubli en droit français.
Enfin, le tribunal déduit de la réalité des informations fournies dans le reportage que le réalisateur avait respecté son devoir de prudence et d’objectivité.