La société A. est spécialisée dans la surveillance de parking et d’ascenseur.
Lors d’un contrôle effectué dans ses locaux fin 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté que la société avait mis en place un dispositif de pointage biométrique (par recueil de l’empreinte digitale) à des fins de contrôle des horaires des salariés, sans autorisation préalable.
Elle a également remarqué qu’un dispositif d’enregistrement des appels téléphoniques avait été mis en place sans que les salariés et les interlocuteurs n’en soient informés.
Enfin, elle a relevé que les postes de travail n’étaient pas suffisamment sécurisés par des mots de passe robustes ou un verrouillage automatique.

Par conséquent, la Cnil a mis en demeure la société de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés de 1978. La société devait donc cesser d’utiliser le dispositif biométrique de contrôle, informer les personnes concernées pour l’enregistrement des appels et renforcer la sécurité des postes de travail.

Cependant, un second contrôle a été effectué début 2018 et a révélé que certains manquements persistaient. Dans une délibération du 6 septembre 2018, la Cnil a par conséquent engagé une procédure de sanction. Tout d’abord, la société avait illégalement maintenu le système de pointage biométrique qui est pourtant soumis à un régime juridique particulièrement protecteur. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne peuvent pas être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés.

La Cnil a ensuite retenu que les personnes concernées restaient insuffisamment informées de leurs droits concernant le dispositif d’enregistrement des appels. Enfin, les mesures de sécurité appliquées aux postes de travail restaient insuffisantes.

Par conséquent, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 € à l’encontre de la société. Par cette décision, la Commission souhaite ainsi rappeler le cadre juridique strict relatif à l’utilisation des données biométriques sur les lieux de travail et insister sur l’importance de respecter ses mises en demeures.