Des ressortissants russes, après avoir adopté deux enfants, ont fait changer les noms de ces derniers afin de préserver leur anonymat. Les enfants ont été scolarisés dans une autre école maternelle, où la directrice a divulgué le secret de l’adoption des enfants au personnel de l’établissement. Par conséquent, ces ressortissants ont introduit une demande de dédommagement et ont obtenu gain de cause en novembre 2014.
Toutefois, l’arrêt de la cour régionale fut publié sur son site, sans que l’identité des requérants ne soit dissimulée.

En avril 2016, le texte fut retiré des sites publics et le président de la cour régionale présenta à deux reprises ses excuses aux parents. Ceux-ci ont toutefois introduit une action en indemnisation pour le préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi.

Dans un arrêt du 14 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que la notion de vie privée est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui recouvre l’intégrité physique et morale de la personne et peut donc englober de multiples aspects de l’identité d’un individu. Elle comprend des informations personnelles dont un individu peut légitimement attendre qu’elles ne soient pas publiées sans son consentement.

En l’espèce, la Cour estime que la divulgation d’informations relatives à l’adoption par les requérants de leurs enfants est une ingérence dans la vie privée des intéressés.
Elle constate à cet égard, que la publication des informations, sur le site Internet de la cour régionale, a été opérée en violation de la législation nationale, qui prévoit que les textes des décisions de justice rendues dans des affaires relevant du droit de la famille, y compris en matière d’adoption d’enfants, ne sont pas publiés sur Internet.

Par conséquent, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention EDH.