Une députée autrichienne, présidente du groupe parlementaire die Grünen (les Verts) et porte-parole fédérale de ce parti, a attrait Facebook Ireland devant les juridictions autrichiennes. Elle demandait à ce quil soit ordonné au réseau social deffacer un commentaire publié par un utilisateur portant atteinte à son honneur ainsi que des allégations identiques et/ou de contenu équivalent.
Saisie du litige, lOberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dinterpréter la directive sur le commerce électronique.
Par son arrêt rendu le 3 octobre 2019, la CJUE lui précise que cette directive, qui vise à instaurer un équilibre entre les différents intérêts en jeu, ne soppose pas à ce quune juridiction dun Etat membre puisse enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations quil stocke :
– dont le contenu est identique à celui dune information déclarée illicite précédemment ou de bloquer laccès à celles-ci, quel que soit lauteur de la demande de stockage de ces informations ;
– dont le contenu est équivalent à celui dune information déclarée illicite précédemment ou de bloquer laccès à celles-ci, pour autant que la surveillance et la recherche des informations concernées par une telle injonction soient limitées à des informations véhiculant un message dont le contenu demeure, en substance, inchangé par rapport à celui ayant donné lieu à la déclaration dillicéité et comportant les éléments spécifiés dans linjonction et que les différences dans la formulation de ce contenu équivalent par rapport à celle caractérisant linformation déclarée illicite précédemment ne sont pas de nature à contraindre lhébergeur à procéder à une appréciation autonome de ce contenu.
La CJUE ajoute qu’une telle injonction peut étendre ses effets au niveau mondial, dans le cadre du droit international pertinent dont il est du ressort des Etats membres de tenir compte.