Une association autrichienne de protection des consommateurs contestait une clause figurant dans les conditions générales de transport de l’entreprise ferroviaire allemande Deutsche Bahn, selon laquelle les billets réservés sur son site internet ne peuvent être payés par prélèvement SEPA qu’à la condition de disposer d’un domicile en Allemagne.

Saisie de l’affaire, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si une telle clause contractuelle était contraire au droit de l’Union.

Par son arrêt rendu le 5 septembre 2019, la CJUE répond par l’affirmative.
Elle observe en effet que les consommateurs disposent le plus souvent d’un compte de paiement dans l’Etat membre dans lequel ils ont leur domicile. Ainsi, l’exigence d’un domicile sur le territoire national revient indirectement à désigner l’Etat membre dans lequel le compte de paiement doit être situé, ce qui est explicitement interdit par le règlement au bénéficiaire d’un prélèvement.
Par cette interdiction, le règlement sur les virements et prélèvements en euro vise à permettre aux consommateurs d’utiliser, aux fins d’un paiement par prélèvement, un seul et même compte de paiement pour toute opération effectuée au sein de l’Union, réduisant ainsi les coûts liés au maintien de plusieurs comptes de paiement.
Il est sans pertinence, à cet égard, que le consommateur puisse utiliser des méthodes de paiement alternatives, par exemple, par carte de crédit, par PayPal ou par virement bancaire instantané. En revanche, lorsqu’une telle possibilité est offerte, ils ne peuvent subordonner l’utilisation de cette méthode de paiement à des conditions qui porteraient atteinte à l’effet utile de l’interdiction d’imposer que le compte du payeur soir situé dans un Etat membre déterminé.