Le 8 mars 2016, la Commission national de l’informatique et libertés (Cnil) a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Numéricable pour avoir commis une erreur dans la transmission de données d’identification sur ses abonnés.

En l’espèce, dans le cadre du dispositif de réponse graduée de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et dans plusieurs enquêtes pénales dont l’une visait des faits de pédopornographie, un abonné de la société a été mis en cause à tort de manière répétée pendant deux ans.
Cet abonné a été identifié 1.531 fois pour délit de contrefaçon et inculpé 7 fois. Il a en outre fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques.

Cette erreur est due à un dysfonctionnement de la part de Numéricable sur l’exactitude des données d’identification transmises à la Hadopi et aux autorités de police. 
Ce problème n’a été identifié qu’avec l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné.

En effet, Numéricable avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie. Lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné.

Ayant été informée de ce dysfonctionnement, la Hadopi a saisi la Cnil.
Une mission de contrôle auprès de l’opérateur a permis de confirmer l’existence d’un dysfonctionnement au sein de l’application informatique et ses conséquences pour l’abonné.
La Présidente de la Cnil a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société.
Elle considère qu’en vertu de l’article 6-4° de la loi informatique et Libertés, la société n’a pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite.
En conséquence, la Cnil a décidé de prononcer un avertissement public à son encontre.