Dans une décision du 29 mars 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avait annoncé la mise en place d’un dispositif permettant la récolte, auprès des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL), français et étrangers, des informations relatives aux conditions techniques et tarifaires d’interconnexion et d’acheminement de données.
Deux opérateurs américains ont alors saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de ce dispositif.
Dans une décision du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette les demandes des opérateurs, et confirme la légalité du dispositif mis en place par l’ARCEP.
L’article L. 36-13 du code des postes et des communications électroniques dispose que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l’exercice de ses missions ».
S’appuyant sur cet article, la Haute juridiction administrative estime que la collecte d’information concernant les marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données est nécessaire et proportionnée à l’exercice des missions de l’ARCEP qui sont d’assurer le « bon fonctionnement technico-économique de ces marchés ».
L’ARCEP est également compétente pour interroger les acteurs se situant à l’étranger, dès lors qu’ils ont un impact pour les internautes français.