Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de Nouvelle-Calédonie, une convention de coopération entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a été signée le 10 octobre 2013.
15/10/2013