La délibération n° 2019-118 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise a été publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019.
Dans cette liste, deux types de fichiers concernent les avocats et les notaires :
– les traitements mis en uvre par les avocats dans le cadre de l’exercice de leur profession à titre individuel ;
– les traitements mis en uvre par les notaires aux fins d’exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des offices notariaux.