Un projet de loi relatif à la géolocalisation a présenté au Conseil des ministres du 23 décembre 2013 et déposé au Sénat le même jour.
Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010 ainsi que la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013.
La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Mesure d’enquête indispensable à la répression de certaines formes de délinquance ou de criminalité, elle n’en porte pas moins une atteinte à la vie privée qui justifie qu’elle soit strictement encadrée par la loi. Le projet de loi vise à donner un fondement législatif strict à des pratiques qui, jusqu’alors, en étaient dépourvu, et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale.
Ainsi, elle ne sera désormais possible que si elle s’avère nécessaire à la conduite d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au cours de l’instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable.
Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d’instruction pourra, sous réserve que l’infraction soit passible d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, autoriser l’introduction dans un domicile pour la pose d’un dispositif de géolocalisation.
En cas d’urgence, notamment de risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation du magistrat pourra être donnée par tous moyens, notamment verbalement, avant d’être confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures.
L’intervention d’un magistrat ne sera en revanche pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d’une victime à partir de son téléphone portable, puisque cette mesure est prise dans le propre intérêt de cette dernière.
Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi le 20 janvier 2014, suivie par l’Assemblée nationale le 11 février 2014.
Les députés ont notamment rétabli la possibilité pour le parquet d’autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours, alors que le Sénat l’avait ramené à huit jours.
Ils ont rejeté un amendement écologiste en faveur d’une durée de huit jours, pour laquelle s’était pourtant prononcée la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dans un avis rendu public le 11 février 2014.
Par ailleurs, les députés ont rétabli la possibilité d’utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement alors que les sénateurs avaient porté ce délai à cinq ans pour les délits d’atteinte aux biens, en ne maintenant les trois ans que pour les atteintes aux personnes.
L’Assemblée a enfin adopté deux amendements permettant de ne pas faire apparaitre dans le dossier de procédure d’une affaire des éléments relatifs à la géolocalisation.
Enfin, au cours de sa séance du 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l’a ainsi définitivement adopté.
25/02/2014